Le 22 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Pologne avait violé le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, en raison de la confirmation d’une peine disciplinaire de trois ans infligée à une avocate par une chambre de la…
Le 9 juillet dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a dit par seize voix contre une que le Danemark avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, pour n’être pas entré en matière sur la demande de regroupement…
Le 22 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit par quatre voix contre trois que l’Espagne avait violé l’article 10 de la Convention, qui garantit la liberté d’expression, pour avoir condamné à un an de prison et sept ans de suspension du droit d’éligibilité un politicien basque indépendantiste en raison de…
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Apéritif AJP
SAVE THE DATEJeudi 17 juin 2021 dès 18h30 aux Bains des Pâquis En cas de pluie, l’apéritif est reporté au jeudi 24 juin 2021
Jeudi 27 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, par six voix contre une, que l’Italie avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le respect de la vie privée et l’intégrité personnelle, pour n’avoir pas suffisamment protégé d’une victimisation secondaire la requérante, dans le cadre d’une procédure pour violences…
En date du 1er février 2021, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (ci-après: CAJ-E) a mis en consultation le 3ème volet de la révision du code pénal, les prises de position sont sous toit depuis peu. Les importants désaccords sur le projet soumis par la CAJ-E bousculent cette maquette. Loïc Parein met…
En Suisse, des personnes sont en prison pour le seul fait d’être en situation de séjour irrégulier, ce qui n’est pas sans poser problème du point de vue du droit européen. De récentes évolutions législatives et jurisprudentielles sont l’occasion de faire un point sur ce domaine controversé du droit pénal. Plaidoyer, 03/2021
La nouvelle loi fédérale sur les «mesures policières de lutte contre le terrorisme» (MPT) donne à la police un pouvoir discrétionnaire pour prendre des mesures coercitives contre des personnes n’ayant commis aucune infraction et même contre des enfants. Sous couvert de lutte contre le terrorisme, cette loi d’exception menacerait gravement nos libertés démocratiques et représenterait…
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Conférence LEg
Mardi 11 mai 2021 de 18h15 à 20h00 – Webinaire via Zoom (le lien sera communiqué aux participantes et participants, après inscription) Le Comité du Jeune Barreau a le plaisir de vous annoncer qu’il organise, en partenariat avec l’Association des juristes progressistes de Genève, une « Conférence LEg » (https://www.odage.ch/…/confer…/conference/conference-leg) Les inscriptions se font uniquement en ligne,…
Depuis plus de 40 ans, I’AJP regroupe des juristes, magistrat•es, avocates, étudiantes en droit qui ont fait le choix de lutter pour la justice sociale et le respect des droits fondamentaux au travers de leur pratique du droit. Dans le cadre de ses activités, I’AJP participe notamment à promouvoir des réformes législatives qui prennent en…