Débat entre Me Yaël HAYAT, avocate et Me Clara Schneuwly, avocate et membre du comité de l’AJP Léman Bleu, le Journal du 4 mai 2021
Le 28 avril 2021 à 18h30, l’AJP-UNI, avec le soutien de la CGTF, vous invite à sa conférence sur le thème de l’action humanitaire en Méditerranée
Le Tribunal fédéral a récemment rendu une décision importante indiquant que la Directive sur le Retour (DR) s’applique également aux personnes qui ont commis l’infraction de Rupture de ban (art. 291 CP).Selon une jurisprudence bien établie, la DR fait obstacle au prononcé d’une peine privative de liberté pour la seule infraction de séjour illégal (art. 115 al. 1…
Le 1er avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Italie avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie familiale, pour avoir interdit tout contact entre une mère et ses deux enfants lors d’une procédure d’adoption. Le Courrier du 7 avril 2021Pierre-Yves…
Le 31 mars 2021 à 18h30, l’AJP-UNI, avec le soutien de la CGTF, vous invite à sa conférence sur le thème de la justice restaurative.
Le 2 février dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a dit par 9 voix contre 8 que la Bulgarie avait violé l’article 3 de la Convention, dans son volet procédural, pour ne pas avoir enquêté de manière effective concernant des allégations d’abus sexuels sur des mineurs qui avaient été…
RTS Forum du 2 février 2021
Destiné en premier lieu aux avocates et avocats, ce guide vise à faciliter les actions judiciaires fondées sur la loi fédérale sur l’égalité (LEg) en présentant ses spécificités de façon à la fois synthétique et didactique. Le lecteur ou la lectrice à court de temps y trouvera rapidement diverses références à la jurisprudence récente, des…
Ce mardi 19 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Suisse avait violé l’article de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège le respect de la vie privée et familiale en raison d’une amende de 500 francs, convertie en cinq jours d’emprisonnement, infligée à une…
Mardi dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit par 6 voix contre 1 – celle de la juge suisse – que la Suisse avait violé l’article 14 de la Convention, qui interdit les discriminations, en rapport avec l’article 8, qui protège le respect de la vie privée et familiale, en raison de l’assujettissement du requérant à…