Le 2 février dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a dit par 9 voix contre 8 que la Bulgarie avait violé l’article 3 de la Convention, dans son volet procédural, pour ne pas avoir enquêté de manière effective concernant des allégations d’abus sexuels sur des mineurs qui avaient été placés dans un orphelinat.
Le Courrier du 11 février 2021
Pierre-Yves Bosshard, avocat et président de l’association des juristes progressistes