Le Tribunal fédéral a récemment rendu une décision importante indiquant que la Directive sur le Retour (DR) s’applique également aux personnes qui ont commis l’infraction de Rupture de ban (art. 291 CP).Selon une jurisprudence bien établie, la DR fait obstacle au prononcé d’une peine privative de liberté pour la seule infraction de séjour illégal (art. 115 al. 1…
Catégorie : Jurisprudence
Ce mardi 19 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Suisse avait violé l’article de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège le respect de la vie privée et familiale en raison d’une amende de 500 francs, convertie en cinq jours d’emprisonnement, infligée à une…