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Prises de position

Consultation fédérale – révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles

Depuis plus de 40 ans, I’AJP regroupe des juristes, magistrat•es, avocates, étudiantes en droit qui ont fait le choix de lutter pour la justice sociale et le respect des droits fondamentaux au travers de leur pratique du droit. Dans le cadre de ses activités, I’AJP participe notamment à promouvoir des réformes législatives qui prennent en…

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Prises de position

Consultation fédérale – modification du Code de procédure pénale

Dans leur ensemble, les nouvelles dispositions du P-CPP ont reçu un accueil favorable au sein de l’AJP, dans la mesure où elles codifient la jurisprudence fédérale rendue depuis l’entrée en vigueur de la procédure pénale unifiée. L’AJP salue également l’élargissement d’un certain nombre de droits procéduraux accordés à la partie plaignante (p. ex. art. 117 al. 1 let.g P-CPP ;…

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Prises de position

Consultation fédérale – Initiative parlementaire 10.519 – Art. 53 CP

L’article 53 CP dans sa teneur actuelle prévoit l’exemption de peine de l’auteur lorsque a) l’auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu’il a causé, b) les conditions du suris sont remplies et c) si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur…