Depuis plus de 40 ans, I’AJP regroupe des juristes, magistrat•es, avocates, étudiantes en droit qui ont fait le choix de lutter pour la justice sociale et le respect des droits fondamentaux au travers de leur pratique du droit. Dans le cadre de ses activités, I’AJP participe notamment à promouvoir des réformes législatives qui prennent en compte les personnes les plus vulnérables et garantissent les droits et libertés démocratiques de chacun•e.
La rédaction de la présente prise de position a été confiée plus particulièrement à deux membres du comité de l’association qui accueillent et accompagnent, dans le cadre de procédures pénales, des personnes qui ont été victime de violences sexuelles. Elles peuvent ainsi témoigner des difficultés rencontrées par ces dernières dans le cadre des procédures pénales, des lacunes de la loi actuelle, mais également des traumatismes subis par les victimes de violences sexuelles.
La réforme du droit pénal sexuel est attendue depuis de nombreuses années par les victimes et les professionnel•les qui les accompagnent. Il est aujourd’hui primordial que leurs vécus et leur expertise soient entendues. En effet, l’enquête gfs.bern du mois de mai 2019 a enfin pu démontrer, chiffre à l’appui, l’étendue des violences sexuelles en Suisse et la difficultés pour les victimes d’en parler, auprès de proches ou des autorités pénales. Dans le cadre de notre pratique, nous devons souvent expliquer à nos clientes que le prévenu sera certainement acquitté, non pas parce qu’elles ne seront pas par crues les autorités pénales, mais parce que l’agression qu’elles décrivent n’est pas considérée par la loi comme un comportement répréhensible. Il est temps de mettre fin à de telles situations.