Association des juristes progressistes

Le 14 septembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Russie avait violé le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention…

Le 22 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Pologne avait violé le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, en raison de la confirmation d’une peine disciplinaire de trois ans infligée à une avocate par une chambre de la…

Le 9 juillet dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a dit par seize voix contre une que le Danemark avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, pour n’être pas entré en matière sur la demande de regroupement…

Le 22 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit par quatre voix contre trois que l’Espagne avait violé l’article 10 de la Convention, qui garantit la liberté d’expression, pour avoir condamné à un an de prison et sept ans de suspension du droit d’éligibilité un politicien basque indépendantiste en raison de…

Jeudi 27 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, par six voix contre une, que l’Italie avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le respect de la vie privée et l’intégrité personnelle, pour n’avoir pas suffisamment protégé d’une victimisation secondaire la requérante, dans le cadre d’une procédure pour violences…