La nouvelle loi fédérale sur les «mesures policières de lutte contre le terrorisme» (MPT) donne à la police un pouvoir discrétionnaire pour prendre des mesures coercitives contre des personnes n’ayant commis aucune infraction et même contre des enfants. Sous couvert de lutte contre le terrorisme, cette loi d’exception menacerait gravement nos libertés démocratiques et représenterait…
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Conférence LEg
Mardi 11 mai 2021 de 18h15 à 20h00 – Webinaire via Zoom (le lien sera communiqué aux participantes et participants, après inscription) Le Comité du Jeune Barreau a le plaisir de vous annoncer qu’il organise, en partenariat avec l’Association des juristes progressistes de Genève, une “Conférence LEg” (https://www.odage.ch/…/confer…/conference/conference-leg) Les inscriptions se font uniquement en ligne,…
Depuis plus de 40 ans, I’AJP regroupe des juristes, magistrat•es, avocates, étudiantes en droit qui ont fait le choix de lutter pour la justice sociale et le respect des droits fondamentaux au travers de leur pratique du droit. Dans le cadre de ses activités, I’AJP participe notamment à promouvoir des réformes législatives qui prennent en…
Ce mardi 4 mai, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Turquie avait violé l’article 10 de la Convention, qui garantit la liberté d’expression, pour avoir interdit à titre provisoire la publication et la diffusion dans la presse écrite, les médias audiovisuels et sur internet de toute information sur une enquête…
Débat entre Me Yaël HAYAT, avocate et Me Clara Schneuwly, avocate et membre du comité de l’AJP Léman Bleu, le Journal du 4 mai 2021
Le 28 avril 2021 à 18h30, l’AJP-UNI, avec le soutien de la CGTF, vous invite à sa conférence sur le thème de l’action humanitaire en Méditerranée
Le Tribunal fédéral a récemment rendu une décision importante indiquant que la Directive sur le Retour (DR) s’applique également aux personnes qui ont commis l’infraction de Rupture de ban (art. 291 CP).Selon une jurisprudence bien établie, la DR fait obstacle au prononcé d’une peine privative de liberté pour la seule infraction de séjour illégal (art. 115 al. 1…
Le 1er avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Italie avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie familiale, pour avoir interdit tout contact entre une mère et ses deux enfants lors d’une procédure d’adoption. Le Courrier du 7 avril 2021Pierre-Yves…
Le 31 mars 2021 à 18h30, l’AJP-UNI, avec le soutien de la CGTF, vous invite à sa conférence sur le thème de la justice restaurative.
Le 2 février dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a dit par 9 voix contre 8 que la Bulgarie avait violé l’article 3 de la Convention, dans son volet procédural, pour ne pas avoir enquêté de manière effective concernant des allégations d’abus sexuels sur des mineurs qui avaient été…