Catégories
Non catégorisé

Arrêt du Tribunal fédéral – rupture de ban

Le Tribunal fédéral a récemment rendu  une décision importante indiquant que la Directive sur le Retour (DR) s’applique également aux personnes qui ont commis l’infraction de Rupture de ban (art. 291 CP).Selon une jurisprudence bien établie, la DR fait obstacle au prononcé d’une peine privative de liberté pour la seule infraction de séjour illégal (art. 115 al. 1…

Catégories
Chroniques droits humains

Seules des circonstances exceptionnelles justifient la rupture totale du lien familial, par Pierre-Yves Bosshard

Le 1er avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Italie avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie familiale, pour avoir interdit tout contact entre une mère et ses deux enfants lors d’une procédure d’adoption. Le Courrier du 7 avril 2021Pierre-Yves…

Catégories
Conférences

Conférence AJP-UNI : la justice restaurative en Suisse

Le 31 mars 2021 à 18h30, l’AJP-UNI, avec le soutien de la CGTF, vous invite à sa conférence sur le thème de la justice restaurative.

Catégories
Chroniques droits humains

D’éventuels abus sexuels sur les enfants doivent faire l’objet d’une enquête effective et sérieuse, par Pierre-Yves Bosshard

Le 2 février dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a dit par 9 voix contre 8 que la Bulgarie avait violé l’article 3 de la Convention, dans son volet procédural, pour ne pas avoir enquêté de manière effective concernant des allégations d’abus sexuels sur des mineurs qui avaient été…

Catégories
Revue de presse

Quelle définition pour le viol et quelles conséquences? Interview de Clara Schneuwly

RTS Forum du 2 février 2021

Catégories
Non catégorisé

La loi fédérale sur l’égalité (LEg) devant les tribunaux

Destiné en premier lieu aux avocates et avocats, ce guide vise à faciliter les actions judiciaires fondées sur la loi fédérale sur l’égalité (LEg) en présentant ses spécificités de façon à la fois synthétique et didactique. Le lecteur ou la lectrice à court de temps y trouvera rapidement diverses références à la jurisprudence récente, des…

Catégories
Non catégorisé

Réprimer la mendicité contrevient à la dignité humaine

Ce mardi 19 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Suisse avait violé l’article de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège le respect de la vie privée et familiale en raison d’une amende de 500 francs, convertie en cinq jours d’emprisonnement, infligée à une…

Catégories
Chroniques droits humains

La taxe militaire en cas d’inaptitude pour raisons de santé est discriminatoire, par Pierre-Yves Bosshard

Mardi dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit par 6 voix contre 1 – celle de la juge suisse – que la Suisse avait violé l’article 14 de la Convention, qui interdit les discriminations, en rapport avec l’article 8, qui protège le respect de la vie privée et familiale, en raison de l’assujettissement du requérant à…

Catégories
Chroniques droits humains

La qualification de «terroriste» doit reposer sur des faits concrets et prouvés, par Pierre-Yves Bosshard

Le 15 décembre, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Turquie avait violé les articles 6§1, soit le droit à un procès équitable, et 8, qui protège le respect de la vie privée et familiale, de la Convention en raison du licenciement du requérant, étiqueté comme «terroriste» et «traître»…

Catégories
Chroniques droits humains

La CEDH condamne la Suisse pour une décision de renvoi d’un homosexuel en Gambie, par Pierre-Yves Bosshard

Mardi dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Suisse violerait l’article 3 de la Convention – qui interdit la torture et tout traitement inhumain ou dégradant – si elle renvoyait vers la Gambie un ressortissant de ce pays dont la demande d’asile avait été refusée, en raison des risques de mauvais…