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Arrêt du Tribunal fédéral – rupture de ban

Le Tribunal fédéral a récemment rendu  une décision importante indiquant que la Directive sur le Retour (DR) s’applique également aux personnes qui ont commis l’infraction de Rupture de ban (art. 291 CP).
Selon une jurisprudence bien établie, la DR fait obstacle au prononcé d’une peine privative de liberté pour la seule infraction de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) car la procédure administratif d’exécution du renvoi de l’espace Schengen doit avoir la priorité sur une sanction d’emprisonnement pour séjour irrégulier. 

Depuis le retour de l’expulsion dans le code pénal suite à l’adoption de l’initiative de renvoi des “criminels étrangers”, les personnes condamnées à cette mesure qui restent ou reviennent en Suisse se rendent coupable de “rupture de ban” (art. 291 CP). Les juridictions genevoises avaient pour pratique d’infliger des peines de prison extrêmement lourdes pour cette infraction. 

Ainsi, la personne qui fait l’objet de l’arrêt du TF avait par exemple cumulé 15 mois de prison pour le seul motif d’être restée en Suisse malgré son expulsion pénale. Dans la procédure qui a abouti, elle est à nouveau condamnée à 9 mois de prison ferme.

Cette fois-ci, le TF donne tort aux juridictions genevoises.

En effet, les principes développés par la jurisprudence rendue en matière de sanctions lors d’infractions de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) s’appliquent dorénavant mutatis mutandis à l’infraction de rupture de ban (art. 291 CP).

L’AJP est satisfaite de cette décision et continuera à s’opposer à la tendance des autorités de poursuite genevoises à se servir les dispositions pénales sur le séjour irrégulier pour instaurer une politique d’incarcération de personnes jugées “indésirables”.

Elle s’adressera prochainement au Procureur général pour l’inviter à modifier ses directives à l’attention des magistrat.e.s afin d’intégrer la nouvelle jurisprudence.

Elle  rend aussi attentif.ve.s ses membres pratiquant la défense de personnes prévenues de rupture de ban à examiner l’opportunité de demander des mises en liberté.