Catégories
Chroniques droits humains

Seul un tribunal établi par la loi garantit un procès équitable, par Pierre-Yves Bosshard

Le 22 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Pologne avait violé le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, en raison de la confirmation d’une peine disciplinaire de trois ans infligée à une avocate par une chambre de la Cour suprême polonaise dont la légitimité n’est pas assurée en raison de sa procédure de nomination.

Le Courrier du 26 août 2021
Pierre-Yves Bosshard, avocat et membre du comité de l’association des juristes progressistes