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Chroniques droits humains

Un délai légal de trois ans avant un regroupement familial viole la Convention européenne des droits de l’homme, par Pierre-Yves Bosshard

Le 9 juillet dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a dit par seize voix contre une que le Danemark avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, pour n’être pas entré en matière sur la demande de regroupement familial formé par un demandeur d’asile syrien qui aurait souhaité que sa femme le rejoigne.

Le Courrier du 30 juillet 2021
Pierre-Yves Bosshard, avocat et membre du comité de l’association des juristes progressistes