Le 22 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit par quatre voix contre trois que l’Espagne avait violé l’article 10 de la Convention, qui garantit la liberté d’expression, pour avoir condamné à un an de prison et sept ans de suspension du droit d’éligibilité un politicien basque indépendantiste en raison de sa participation à un hommage rendu à un ancien membre de l’organisation terroriste ETA.
Le Courrier du 30 juin 2021
Pierre-Yves Bosshard, avocat et membre du comité de l’association des juristes progressistes