En date du 1er février 2021, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (ci-après: CAJ-E) a mis en consultation le 3ème volet de la révision du code pénal, les prises de position sont sous toit depuis peu. Les importants désaccords sur le projet soumis par la CAJ-E bousculent cette maquette. Loïc Parein met…
En Suisse, des personnes sont en prison pour le seul fait d’être en situation de séjour irrégulier, ce qui n’est pas sans poser problème du point de vue du droit européen. De récentes évolutions législatives et jurisprudentielles sont l’occasion de faire un point sur ce domaine controversé du droit pénal. Plaidoyer, 03/2021
La nouvelle loi fédérale sur les «mesures policières de lutte contre le terrorisme» (MPT) donne à la police un pouvoir discrétionnaire pour prendre des mesures coercitives contre des personnes n’ayant commis aucune infraction et même contre des enfants. Sous couvert de lutte contre le terrorisme, cette loi d’exception menacerait gravement nos libertés démocratiques et représenterait…
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Conférence LEg
Mardi 11 mai 2021 de 18h15 à 20h00 – Webinaire via Zoom (le lien sera communiqué aux participantes et participants, après inscription) Le Comité du Jeune Barreau a le plaisir de vous annoncer qu’il organise, en partenariat avec l’Association des juristes progressistes de Genève, une “Conférence LEg” (https://www.odage.ch/…/confer…/conference/conference-leg) Les inscriptions se font uniquement en ligne,…
Depuis plus de 40 ans, I’AJP regroupe des juristes, magistrat•es, avocates, étudiantes en droit qui ont fait le choix de lutter pour la justice sociale et le respect des droits fondamentaux au travers de leur pratique du droit. Dans le cadre de ses activités, I’AJP participe notamment à promouvoir des réformes législatives qui prennent en…
Ce mardi 4 mai, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Turquie avait violé l’article 10 de la Convention, qui garantit la liberté d’expression, pour avoir interdit à titre provisoire la publication et la diffusion dans la presse écrite, les médias audiovisuels et sur internet de toute information sur une enquête…
Débat entre Me Yaël HAYAT, avocate et Me Clara Schneuwly, avocate et membre du comité de l’AJP Léman Bleu, le Journal du 4 mai 2021
Le 28 avril 2021 à 18h30, l’AJP-UNI, avec le soutien de la CGTF, vous invite à sa conférence sur le thème de l’action humanitaire en Méditerranée
Le Tribunal fédéral a récemment rendu une décision importante indiquant que la Directive sur le Retour (DR) s’applique également aux personnes qui ont commis l’infraction de Rupture de ban (art. 291 CP).Selon une jurisprudence bien établie, la DR fait obstacle au prononcé d’une peine privative de liberté pour la seule infraction de séjour illégal (art. 115 al. 1…
Le 1er avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que l’Italie avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie familiale, pour avoir interdit tout contact entre une mère et ses deux enfants lors d’une procédure d’adoption. Le Courrier du 7 avril 2021Pierre-Yves…