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Chronique droits humains

La taxe militaire en cas d’inaptitude pour raisons de santé est discriminatoire, par Pierre-Yves Bosshard

Mardi dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit par 6 voix contre 1 – celle de la juge suisse – que la Suisse avait violé l’article 14 de la Convention, qui interdit les discriminations, en rapport avec l’article 8, qui protège le respect de la vie privée et familiale, en raison de l’assujettissement du requérant à la taxe d’exemption du service militaire, alors même qu’il avait été déclaré inapte à ce service, en raison de problèmes de santé.

Le Courrier du 14 janvier 2021
Pierre-Yves Bosshard, avocat et président de l’association des juristes progressistes