L’AJP et les Juristes démocrates de Suisse ont transmis une prise de position à la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant l’initiative parlementaire 21.441 sur la garde alternée. Elles y soulignent les risques d’une généralisation automatique de ce régime pour la stabilité des enfants, la protection contre les violences conjugales et l’égalité entre les parents, et concluent au rejet du projet.
Catégorie : Prises de position
Le 28 septembre 2025, le corps électoral genevois a rejeté l’initiative 194, qui visait à instaurer une immunité pénale pour les membres des forces de l’ordre.
L’Association des Juristes Progressistes (AJP) salue ce résultat, qui confirme la volonté populaire de préserver la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice et l’égalité devant la loi.
Depuis plus de 40 ans, I’AJP regroupe des juristes, magistrat•es, avocates, étudiantes en droit qui ont fait le choix de lutter pour la justice sociale et le respect des droits fondamentaux au travers de leur pratique du droit. Dans le cadre de ses activités, I’AJP participe notamment à promouvoir des réformes législatives qui prennent en…
Dans leur ensemble, les nouvelles dispositions du P-CPP ont reçu un accueil favorable au sein de l’AJP, dans la mesure où elles codifient la jurisprudence fédérale rendue depuis l’entrée en vigueur de la procédure pénale unifiée. L’AJP salue également l’élargissement d’un certain nombre de droits procéduraux accordés à la partie plaignante (p. ex. art. 117 al. 1 let.g P-CPP ;…
L’article 53 CP dans sa teneur actuelle prévoit l’exemption de peine de l’auteur lorsque a) l’auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu’il a causé, b) les conditions du suris sont remplies et c) si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur…