Le 11 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Bulgarie avait violé le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, en raison des garanties légales insuffisantes quant au régime de la surveillance secrète et de la conservation des données et d’accès ultérieur à ces données1.
Les requérants sont deux avocats bulgares, résidant à Plovdiv et à Sofia, et deux organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme. Ils soutenaient que la nature de leurs activités les exposait au risque de faire l’objet d’une surveillance secrète et que les autorités consultent leurs données de communication. La surveillance secrète englobe la surveillance visuelle, l’interception des communications téléphoniques et électroniques ainsi que la mise sur écoute. Ces techniques peuvent être employées aux fins de la sûreté nationale ou lorsqu’on soupçonne «une infraction volontaire grave». En pratique, les infractions les plus fréquentes pour lesquelles ces techniques sont mises en œuvre sont le racket et les infractions à la législation sur les stupéfiants. Des entités relevant du Ministère de l’intérieur – comme la police –, les procureurs et certaines autres agences militaires et de sécurité peuvent demander à consulter les données recueillies au moyen de la surveillance et les utiliser. Les présidents d’un nombre restreint de juridictions sont habilités à délivrer des mandats de surveillance. Ce système est supervisé par un bureau national ainsi que par une commission parlementaire spéciale.
- Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 11 janvier 2022 dans la cause Mihail Tholov Kimdzhiev et autres c. Bulgarie (4e section).
La suite sous ce lien: https://lecourrier.ch/2022/01/14/la-surveillance-secrete-doit-etre-strictement-encadree/
Le Courrier, 14 janvier 2022
Pierre-Yves Bosshard, avocat et membre du comité de l’association des juristes progressistes