Jeudi 29 mai dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son deuxième avis consultatif, en application du protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l’homme, en réponse à des questions posées par la Cour constitutionnelle arménienne. Elle a déclaré à l’unanimité que l’article 7 de la Convention, qui proscrit toute condamnation pénale ne reposant pas sur une base légale, doit être interprété en ce sens que si la loi pénale peut se référer à une autre loi, ce dispositif légal doit toutefois permettre à la personne concernée de déterminer quel comportement est propre à engager sa responsabilité pénale.
Le Courrier du 4 juin 2020
Pierre-Yves Bosshard, avocat au Barreau de Genève, membre du comité de l’association des juristes progressistes