Dans l’ordre juridique interne, les décisions des tribunaux sont immédiatement appliquées, notamment par les forces de l’ordre. Tel n’est pas le cas des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Conseil de l’Europe ne possède pas de police propre qui pourrait intervenir directement sur place.
Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme ont pour seule mission, dans le cadre du contentieux qu’ils arbitrent, de vérifier que les Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme respectent les engagements qu’ils ont pris en la signant.
Un constat de violation est essentiellement déclaratoire. Cependant, en signant la Convention, les Etats se sont également engagés à se conformer aux arrêts de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties.
Le Courrier du 5 juin 2019
Pierre-Yves Bosshard, avocat au Barreau de Genève et membre du comité de l’association des juristes progressistes