Mardi dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que l’Espagne avait violé l’article 6 §1 de la Convention qui garantit à toute personne le droit à un procès équitable, notamment de la part d’un tribunal qui doit décider du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Le Courrier du 26 septembre 2019
Pierre-Yves Bosshard, avocat au Barreau de Genève et membre du comité de l’association des juristes progressistes