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Chroniques droits humains

La Convention exige une appréciation individualisée des personnes sous curatelle, par Pierre-Yves Bosshard

Chronique parue dans Le Courrier du 17 novembre 2021.

Ce mardi 16 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme a dit à l’unanimité que la Roumanie avait violé le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, pour avoir privé le requérant de sa capacité juridique, l’avoir placé sous la pleine autorité d’un tuteur légal, puis avoir changé de tuteur, sans prendre en compte ses besoins et souhaits réels dans le processus décisionnel.

Le Courrier du 17 novembre 2021
Pierre-Yves Bosshard, avocat et membre du comité de l’association des juristes progressistes