Dans un nouvel épisode, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné le 30 avril dernier la Suisse pour violation de l’article 5 § 1 de la Convention, qui garantit à toute personne le droit à la liberté et à la sûreté, au sujet du placement d’une personne dans l’aile de sécurité d’un établissement pénitentiaire au seul motif qu’elle représentait un danger pour autrui.
Le Courrier du 15 mai 2019
Pierre-Yves Bosshard, avocat au Barreau de Genève et membre du comité de l’association des juristes progressistes