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Chroniques droits humains

Les demandes de visas soumises aux ambassades et consulats ne relèvent pas de la juridiction des Etats par Pierre-Yves Bosshard

Mardi 5 mai dernier, dans une décision de principe, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré, à la majorité, irrecevable une requête de ressortissants syriens ayant déposé une demande de visa en vue d’une procédure d’asile à l’ambassade belge de Beyrouth.

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Chroniques droits humains

L’accès à un tribunal ne doit pas être restreint par excès de formalisme par Pierre-Yves Bosshard

Mardi 31 mars, avant de suspendre la notification de ses arrêts en raison de la pandémie de coronavirus, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné le Portugal pour avoir violé l’article 6 de la Convention qui garantit à toute personne le droit à un procès équitable en raison du fait que le Tribunal constitutionnel portugais…

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Chroniques droits humains

La santé au travail en temps de pandémie par Olivier Peter

La décision bienvenue de fermer des chantiers et des usines dans plusieurs cantons a ouvert un débat sur les priorités du pays. Faut-il prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé des travailleurs-euses ou faut-il assurer le maintien de l’activité économique afin d’atténuer la crise économique qui s’annonce? Cette approche met deux intérêts en balance,…

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Les rassemblements pacifiques non autorisés sont protégés par la CEDH par Oliver Peter

Alors âgé d’une vingtaine d’années, Monsieur Obote organise une flash mob devant le siège du gouvernement russe, à Moscou. Sept personnes participent à l’action, en recouvrant leurs lèvres de ruban adhésif et en brandissant chacune une feuille de papier blanc. L’action n’ayant pas été annoncée aux autorités, la police disperse les personnes présentes. Monsieur Obote,…

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Chroniques droits humains

Les victimes de violence conjugale, y compris de cyberviolence, doivent être protégées par Pierre-Yves Bosshard

Ce mardi 11 février, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Roumanie pour avoir violé l’article 3 de la Convention, qui interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants, ainsi que l’article 8, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, pour ne pas avoir pris des…

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Les Etats doivent agir contre la haine homophobe par Pierre-Yves Bosshard

Ce mardi 14 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Lituanie pour avoir violé l’article 14 de la Convention qui proscrit la discrimination, en relation avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention, ainsi que pour violation de l’article 13 de…

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La Turquie n’a pas agi de bonne foi par Pierre-Yves Bosshard

Mardi 10 décembre dernier, jour anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Turquie pour avoir violé le droit à la liberté et à la sûreté ainsi que le droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa…

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L’enfant, ballotté entre sa famille et les services sociaux par Pierre-Yves Bosshard

Dernièrement, nous venons de célébrer le trentième anniversaire de la Convention des droits de l’enfant conclue à New York le 20 novembre 1989. Le préambule de cette convention, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997, rappelle que les Nations Unies ont proclamé que l’enfance a droit à une aide et à une…

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Chroniques droits humains

Les Etats doivent mettre en place un service civil de remplacement au service militaire par Pierre-Yves Bosshard

Jeudi dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que l’Azerbaïdjan avait violé l’article 9 de la Convention qui garantit à toute personne le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion pour avoir condamné à plusieurs mois de prison des jeunes hommes qui avaient refusé d’effectuer du service militaire…

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Chroniques droits humains

Entendre directement les protagonistes par Pierre-Yves Bosshard

Mardi dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que ­l’Espagne avait violé l’article 6 §1 de la Convention qui garantit à toute personne le droit à un procès équitable, notamment de la part d’un tribunal qui doit décider du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.